L’actualité des IOBSP

Courrier à Mr Bruno Le Maire

Madame, monsieur, chère adhérente, cher adhérent

Veuillez trouver sous le lien la lettre adressée à Mr Bruno Le Maire

COURRIER BRUNO LE MAIRE

Les autres actualités qui pourraient vous intéresser...

Honoraires dans le TAEG
Chère adhérente, cher adhérent,Veuillez trouver ci-dessous courrier concernant les "Honoraires dans le TAEG"Objet : pour votre avis quant à la pratique non-conforme d’intégration des frais de courtage en crédit au calcul du Taux Annuel Effectif Global par votre établissement, dès lors que le courtage n’est pas fixé par ce prêteur comme l’une des conditions d’octroi du prêt. Madame, Monsieur,La Conformité bancaire dote les entreprises assujetties d’« […] un dispositif adéquat de contrôle interne. »  Ce dernier a notamment pour fonction de permettre le « […] contrôle des opérations et des procédures internes. » Ce contrôle porte notamment sur le risque opérationnel, y compris juridique.Le dispositif de Conformité bancaire vise à écarter le risque de non-conformité, défini comme « […] le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l'organe de surveillance » (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, articles 1, 2, 3, 10 j), 10 k) et 10 p).Il s’ensuit que les entreprises agréées, assujetties au contrôle de l’ACPR, disposent d’un système de contrôle interne permettant d’identifier le non-respect des dispositions propres aux activités bancaires, en particulier pour celles « de nature législative ou réglementaire. »Parmi ces dispositions « de nature législative et réglementaire », se trouve en particulier les importantes normes juridiques relatives au calcul du Taux Annuel Effectif Global (ou TAEG) des crédits.Les dispositions légales en vigueur en matière de calcul du Taux Effectif Global (TEG) ou du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) des prêts prévoient l’exclusion des frais de courtage et d’intermédiation, lorsque trois conditions sont réunies.En particulier, lorsque le recours à l’IOBSP tel qu’un Courtier-IOBSP ne fait pas partie des conditions d’octroi du crédit posées par le prêteur, les frais de courtage et d’intermédiation n’entrent pas dans le calcul du TEG/TAEG.Or, en dépit de ces principes législatifs et réglementaires juridiques parfaitement clairs, force est de constater que votre établissement pratique l’intégration systématique des frais de courtage en crédit immobilier.Le présent courrier attire donc votre attention quant à cette pratique non-conforme au Droit en vigueur et sollicite votre réponse, quant à la non-conformité de cette pratique, ainsi qu’à ses conséquences. À cette fin, je vous communique, ci-après, le rappel détaillé des fondements juridiques applicables actuellement au mode de calcul du Taux Annuel Effectif Global des prêts immobiliers (« En Droit »), suivi de l’exposé de la situation existante entre votre établissement et le Courtier-IOBSP en crédit signataire du présent courrier (« En Faits. »)En Droit, selon la règle désormais périmée, les frais d’intermédiation et de courtage s’ajoutaient au TEG/TAEG dès lors qu’un Intermédiaire était intervenu « de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt. » Ainsi : « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels » (ancien article L. 313-1 du Code la consommation, avant le 1er octobre 2016).Il convient d’observer que l’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) n’intervient jamais, dans le cadre usuel de ses fonctions, « dans l’octroi du prêt. » L’activité d’octroi est strictement réservée aux établissements agréés (article L. 511-1 du Code monétaire et financier) ; l’activité de l’IOBSP consiste à « […] présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation » Ces actes précèdent ou succèdent à l’octroi du prêt, mais lui sont étrangers juridiquement et ne relèvent en aucune manière de la décision du prêt donc, de son « octroi. »À la lecture de cette disposition légale périmée, il n’y avait donc déjà pas lieu d’intégrer les frais payés à des Intermédiaires au TEG ni au TAEG. Telle n’a pas été la pratique, ni l’approche retenue par la Jurisprudence des Tribunaux civils : les frais de courtage étaient systématiquement intégrés au TEG puis au TAEG des prêts. Dont acte.Le périmètre des frais composant le TAEG a changé depuis le 1er octobre 2016.Le principe légal reposant sur la seule « intervention » de l’Intermédiaire en crédit a disparu depuis cette date du 1er octobre 2016.Depuis cette date du 1er octobre 2016, l’intégration d’un coût supporté par le Client au Taux Annuel Effectif Global d’un crédit suppose le cumul de trois conditions :(i) un coût supporté par l’emprunteur,dont (ii) le montant est soit connu du prêteur, soit peut être déterminé à la date de l’émission de l’offre de crédit,et (iii) qui provient d’une condition exigée par le prêteur soit pour obtenir le crédit, soit pour obtenir le crédit aux conditions proposées par le prêteur.En conséquence : la Loi pose comme l’une de ces conditions explicites posées pour l’intégration d’un coût au TAEG que ce coût conditionne l’octroi du crédit.  Cette règle juridique découle directement de la lecture de la Législation européenne, transposée dans la Loi domestique, sans interprétation d’aucune sorte. La lecture de la Loi suffit. Ainsi : « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées » (article L. 314-1 du Code de la consommation).La réglementation rappelle bien évidemment le principe légal, également en lecture directe et sans interprétation d’aucune sorte : « sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment :1° […]2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;3° […)4° […]5° […] » (article R. 314-4, 2° du Code de la consommation).La précision réglementaire est toute aussi claire que la Loi : l’intégration au TAEG des frais payés aux Intermédiaires est subordonnée à la condition que ces frais soient nécessaires pour obtenir le crédit. Seul l’établissement de crédit prêteur fixe les conditions auxquelles il subordonne l’accord ou l’octroi du prêt au Consommateur (articles 1101, 1102, 1110, 1113 et 1119 du Code civil, article L. 313-24 du Code de la consommation) ou les facteurs qui fixent l’obtention de certaines des conditions du prêt.L’intégration des frais de courtage au TAEG d’un prêt immobilier suppose donc que le prêteur érige la prestation de courtage comme l’une des conditions d’octroi du prêt. L’alternative reposant sur l’intégration d’un coût qui constitue un facteur déterminant des conditions du prêt suppose, de même, que le prêteur fixe formellement les conditions particulières accordées à l’emprunteur ayant recours à un Courtier-IOBSP en crédit immobilier.Il n’est guère besoin de rappeler que telle n’est pas la pratique actuelle des prêteurs français et que telle n’est pas la pratique de votre établissement de crédit, comme exposé en fin de courrier.Aussi, dans tous les cas où le service de courtage ne figure pas parmi les conditions d’octroi du prêt ou ne détermine pas les conditions du prêt, la conséquence est simple : les frais de courtage sont hors du périmètre des frais du TAEG.Certes, l’Intermédiaire est tenu de communiquer ses frais, au Consommateur comme au prêteur. « Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global » (article L. 322-4 du Code de la consommation).  Il revient à l’établissement de crédit, seul, la responsabilité juridique et technique de calculer le Taux Annuel Effectif Global des prêts qui le nécessitent. Car : « le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section » (article L. 314-5 du Code de la consommation).Communiquer des frais de courtage ou d’intermédiation ne signifie pas les intégrer systématiquement au TAEG. L’intégration d’un coût au TAEG, déclaré au prêteur, procède seulement d’une action du prêteur, conduite strictement selon les règles légales applicables. Elle ne possède aucun caractère systématique.Enfin, pour conclure le rappel de la règle applicable, il convient d’observer que le Courtier-IOBSP dispose de trois manières d’agir au service d’un Consommateur :soit en représentation du Client, selon un mandat donné par ce dernier (articles L. 519-1, III, L. 519-2 et R. 519-4, I, 1° du Code monétaire et financier),soit en représentation du Client, selon un mandat donné par ce dernier, limité à des travaux préparatoires à la recherche du prêt par le Client lui-même (article L. 519-1, III du Code monétaire et financier),soit au titre d’un contrat de service indépendant de conseil en crédit immobilier (article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier, ou article L. 313-13 du Code de la consommation).Aucun de ces trois services au sens juridique n’offre une quelconque altération à la règle générale de fixation du périmètre des frais composant le TAEG, telle que rappelée plus haut. Il est même à souligner que le principe du service de courtage posé comme condition d’octroi du prêt est, par nature, totalement impossible dans le cas du service indépendant de conseil en crédit immobilier, dans lequel le Consommateur sollicite le Courtier-IOBSP avant tout contact avec un établissement de crédit agréé, donc, matériellement, avant toute proposition ou offre de prêt.Un coût supporté par le Client, connu du prêteur à la date de l’émission de l’offre de prêt, mais qui ne constitue pas une condition posée par le prêteur pour obtenir le crédit est exclu du périmètre du Taux Annuel Effectif Global. Les frais de courtage en crédit, communiqués par le Courtier-IOBSP en crédit immobilier, ne font pas partie du TAEG du prêt immobilier lorsque le courtage n’est pas l’une des conditions d’octroi du prêt.La règle juridique est claire ; elle est à présent jugée par les Tribunaux.Il se trouve que la Jurisprudence des Tribunaux civils rappelle à présent de manière explicite la règle légale en vigueur depuis le 1er octobre 2016.Ainsi, la Cour d’appel de Rennes, ou celle de Metz, jugent chacune en termes identiques que: « les frais d’un intermédiaire en opération de crédit n’ont à être pris en compte pour le calcul du TEG que dans la seule hypothèse où ils conditionnent l’octroi du crédit » (respectivement, Cour d’appel de Rennes, du 15 mai 2020, n°17/00004 ; Cour d’appel de Metz, du 17 septembre 2020, n°19/00692).La Cour d’appel de Rennes illustre son jugement : « […] rien ne démontre que [la banque] commercialisait ses prêts immobiliers par l’intermédiaire de ce courtier qui n’a de toute évidence été consulté qu’à l’initiative des emprunteurs aux fins de rechercher les meilleures opportunités du marché. […] Il en résulte que les frais de cet intermédiaire ne sauraient être sérieusement regardés comme constituant une condition de l’octroi du prêt, de sorte qu’ils n’avaient pas à entrer dans l’assiette de calcul du TEG. »La Cour d’appel de Metz analyse le cas précis qui lui est soumis : « aucun élément ne permet de constater que le paiement en a été imposé aux emprunteurs par [le prêteur] comme condition du crédit. Il n’est donc pas établi que le recours à cet intermédiaire constituait une condition de l’octroi du prêt, ni qu’[à la] date d’émission de l’offre, [le prêteur] avait connaissance ou pouvait avoir connaissance du montant des frais facturés, de sorte qu’ils n’avaient pas à entrer dans l’assiette de calcul […]. »Cinq (5) autres décisions (soit sept en tout) ont jugé exactement dans le même sens (Cour d’appel de Rennes, du 10 janvier 2020, n° 16/06110 ; Cour d’appel de Toulouse, du 13 mai 2020, n° 18/02867 ; Cour d’appel de Bordeaux, du 30 juin 2020, n° 18/01669 ; Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 mars 2021, n°20/04361 ; et Cour d'appel de Nîmes, du 8 avril 2021 n°20/00837).Ces décisions de Justice ne livrent aucun travail innovant, en regard de la norme juridique rappelée, ni ne découlent d’aucun travail d’interprétation : elles procèdent de la seule lecture de la norme légale, telle que rappelée en début de ce courrier.En outre, et ce point est remarquable, ces décisions de Justice sont obtenues à la demande d’établissements bancaires français. Ces derniers se défendent, en réponse à des emprunteurs qui soulevaient des erreurs de calcul de Taux Annuel Effectif Global de prêts. Ce sont donc des établissements de crédit eux-mêmes qui ont sollicité et obtenu des Tribunaux la reconnaissance de la règle de Droit applicable. Qu’il s’agisse de la Caisse d’épargne, ou de la Banque Populaire, directement en demandes de ces Arrêts : la norme juridique applicable est à présent encore moins discutable. Comme pour toute banque. Les frais de courtage sont exclus du TAEG lorsqu’ils ne constituent pas une condition d’octroi du prêt.La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rappeler limpidement le principe général applicable : « […] le calcul du taux effectif global n’intègre que les frais et commissions rémunérant une prestation qui constitue une condition de l’octroi d’un crédit et non le prix d’un service […] » (Cour de cassation, Civ. 1ère du 31 janvier 2018, 16-22945).Il découle clairement des éléments exposés que les décisions, nombreuses, allant toutes dans le même sens, des Cours d’appel mentionnées ne concernent ni aucun « cas d’espèce » ni aucun cas particulier ou spécifique. Au contraire. L’analyse de ces décisions de Justice, accessibles, montrent d’évidence qu’elles tranchent la situation courante, habituelle, des relations entre un établissement de crédit et un emprunteur ayant recherché les services d’un Courtier-IOBSP en crédit immobilier.Il serait donc spécieux et erroné d’affirmer que ces décisions de Justice traitent des situations atypiques. Non seulement le Droit applicable est clair, mais les Arrêts prononcés appliquent fort simplement un Droit clair à des situations de fait usuelles.L’enfreinte au Droit applicable, rappelé par la Jurisprudence, entraîne des conséquences négatives. L’intégration systématique des frais de courtage au TAEG augmente facialement la valeur de cet indicateur.La pratique d’intégration systématique des frais de courtage aux TAEG des prêts immobiliers est contraire au Droit en vigueur. Cette enfreinte manifeste au Droit est dommageable :pour les Consommateurs,pour les Courtiers-IOBSP en crédit immobilier.S’agissant premièrement des Consommateurs, emprunteurs, tout établissement de crédit prêteur est débiteur de règles de bonne conduite envers les emprunteurs ; ces règles lui imposent notamment d’agir de manière professionnelle. Ainsi : « dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des intérêts des emprunteurs » (article L. 314-22 alinéa 1er du Code de la consommation).L’augmentation, erronée, du TAEG par intégration systématique des frais de courtage enfreint également ces règles de bonne conduite en matière de prêt. Cette pratique n’est évidemment pas « professionnelle. » Elle ne sert pas davantage « les droits et les intérêts des emprunteurs », lesquels ont besoin de TAEG calculés exactement, et non erronés à la hausse. La fonction comparative du TAEG s’en trouve en effet altérée. De même, un emprunteur pourrait, parfaitement se trouver exclu de l’octroi d’un prêt en raison d’un TAEG dépassant le taux d’usure en vigueur. Une telle exclusion, fondée sur un TAEG erroné à la hausse, causerait un grand préjudice à ce Consommateur.e dernier cas de figure, loin d’être théorique, se rencontre fréquemment en situation de taux bas, comme tel est le cas actuellement.S’agissant des Courtiers-IOBSP en crédit immobilier, la faute de calcul examinée conduit directement à établir deux TAEG différents pour le même profil de coûts d’un même prêt. Au terme de ce non-respect de la Loi, le prêt distribué par l’intermédiaire d’un Courtier-IOBSP ressort systématiquement plus cher (TAEG plus élevé) que ce même prêt, au même ensemble de coûts, distribué directement par l’établissement de crédit.La pratique juridique erronée de calcul du TAEG conduit donc à augmenter artificiellement le coût du prêt distribué par un Courtier-IOBSP en crédit immobilier. Elle tente de faire accroire au Consommateur que le coût du prêt (son TAEG) est moindre lorsque le Consommateur s’adresse directement à l’établissement de crédit. En conséquence, elle aboutit à stigmatiser la distribution de prêts par les Courtiers-IOBSP en crédit.Or telle n’est pas la situation en cas de stricte application du Droit en vigueur. Le TAEG du prêt avec ou sans service de courtage en crédit ressort comme strictement identique, dès lors que le courtage n’est pas une condition d’octroi du prêt. Telle est la législation européenne et telle est la Loi.De plus, l’établissement de crédit et le Courtier-IOBSP agissent en concurrents en matière de distribution bancaire. En enfreignant la Loi en matière de calcul du TAEG, l’établissement de crédit use donc d’une pratique juridique inappropriée qui cause un préjudice à un ou à plusieurs Courtiers-IOBSP, qui sont ses concurrents.Cette pratique erronée s’apparente donc à une forme de concurrence déloyale.L’enfreinte d’un établissement de crédit aux principes de calcul du Taux Annuel Effectif Global est aisée à établir au constat de la Loi applicable. Ces principes juridiques sont, à présent, confirmés par la Jurisprudence des Tribunaux civils, à la demande des banques elles-mêmes. Ces enfreintes aboutissent à des calculs erronés de TAEG et sont particulièrement détrimentaires aux Consommateurs, tout comme aux Courtiers-IOBSP en crédit.Le signataire du présent courrier, en tant que Courtier-IOBSP en crédit immobilier, rappelle quelles sont ses modalités d’intervention et comment ces modalités entraînent l’application des principes juridiques qui viennent d’être exposés.En faits, les Courtiers-IOBSP en crédit, notamment en crédit immobilier ou en crédit à la consommation, agissent donc, principalement, soit (i) en représentation de chacun de leur Client selon les termes d’un contrat de mandat confié au Courtier-IOBSP à cet effet, soit (ii) dans le cadre du service de conseil indépendant en crédit immobilier, au moyen d’un contrat de prestation de conseil.L’établissement de crédit (« la banque ») ne commercialise pas ses prêts par l’entremise du Courtier-IOBSP. La mission du Courtier en crédit consiste essentiellement à représenter le candidat au crédit, le Consommateur, afin de rechercher et d’analyser les offres disponibles sur le marché. Le Courtier en crédit soit dispose d’une « convention de partenariat » avec tel établissement de crédit, soit n’en dispose pas. Cette convention ne comporte aucun caractère obligatoire, n’étant pas prévue par les dispositions applicables à l’intermédiation en opérations de banque. Son existence est indifférente au droit du Consommateur de présenter et de voire instruite une demande de crédit par un établissement de crédit agréé. Lorsque la convention de partenariat existe, elle ne concerne que la relation entre l’établissement de crédit et le Courtier-IOBSP ; en particulier, elle détermine la rémunération du Courtier-IOBSP au titre des coûts de distribution que celui-ci assume pour le compte de l’établissement de crédit (la rémunération due par le Client au Courtier-IOBSP trouvant sa cause dans le travail d’assistance prodigué par le Courtier pour ce Client). Dans tous les cas, l’existence d’une telle convention de partenariat est également parfaitement indifférente du point de vue du calcul du TAEG.Le Client, candidat à l’emprunt, décide de sa seule initiative et de son seul chef de s’adresser au Courtier-IOBSP et de le consulter, afin de bénéficier de travaux d’analyse et d’identifier les meilleures opportunités du marché.À aucun moment ni l’accord de principe ni l’offre de prêt proposée au Client du Courtier ne pose parmi les conditions d’octroi et d’accord de ce prêt, le recours aux services du Courtier-IOBSP, que ce soit sous la forme d’un mandat de recherche de capitaux, ou sous la forme d’un contrat de service de conseil en crédit immobilier.À aucun moment le Courtier-IOBSP ne fonde sa recommandation en crédit sur un accord de prêt au motif que cet accord imposerait au candidat à l’emprunt de recourir à ce Courtier comme condition d’octroi du prêt.De même, à aucun moment la condition alternative visant l’obtention d’un crédit « […] aux conditions annoncées […] » n’est satisfaite, dès lors qu’aucune condition de crédit particulière n’est réservée par l’établissement de crédit à aucun Courtier-IOBSP en particulier.La décision d’octroi et les caractéristiques de l’offre de prêt découlent systématiquement de l’instruction individuelle de la demande de prêt formulée par le Client, le cas échéant représenté par un Courtier en crédit.En conséquence, le paiement d’une prestation de courtage en crédit n’est aucunement imposé au Consommateur par l’établissement de crédit prêteur. Le recours à l’Intermédiaire ne constitue pas une condition de l’octroi du prêt. Il n’est évidemment pas nécessaire de solliciter un Intermédiaire en crédit pour présenter une demande de prêt, ni pour obtenir une offre de prêt, ni pour obtenir des conditions particulières à un prêt immobilier. Aucune information générale n’est donnée en ce sens par l’établissement de crédit.La recherche des services d’un Courtier ou d’un Intermédiaire bancaire par un Consommateur, en l’absence de tout exigence formulée par le prêteur sur ce point, découle donc de la seule initiative personnelle du Consommateur.Telle est la situation précise du Courtier-IOBSP en crédit immobilier, signataire du présent courrier, avec votre établissement.Une telle situation de faits s’applique parfaitement aux conditions juridiques qui excluent les frais de courtage du calcul du Taux Annuel Effectif Global du prêt.Il s’ensuit du processus de distribution et d’octroi du prêt en présence d’un Courtier en crédit :que les frais de l’Intermédiaire sont totalement étrangers aux conditions d’octroi du prêt, de sorte qu’ils sont exclus de l’assiette de calcul du Taux Annuel Effectif Global,ceci, que le Courtier en crédit agisse dans le cadre d’un mandat de courtage en crédit, ou dans celui d’un contrat de conseil en crédit immobilier,que la communication de ces frais, soit de courtage soit de conseil indépendant, au Client comme au prêteur n’entraîne pas leur ajout l’assiette de calcul du Taux Annuel Effectif Global.Sans interprétation ni imprécision aucune, tout établissement de crédit agréé est tenu d’exclure les frais de courtage et les frais d’intermédiation du calcul du Taux Annuel Effectif Global des prêts sollicités par des Clients, au moyen du recours à un Courtier en crédit, dès lors que ce service n’est pas une condition d’octroi du prêt. En particulier, votre établissement de crédit est tenu d’exclure les frais de courtage venant en rémunération des prestations du Courtier-IOBSP signataire du présent courrier, puisqu’à aucun moment l’information donnée sur les prêts ni l’accord de principe ne subordonne l’octroi du prêt au recours des services du Courtier en question.En conséquence, à l’examen de ces éléments volontairement complets, je vous remercie de bien vouloir indiquer comment l’établissement de crédit agréé dont vous assurez la Conformité vérifie « […] que les opérations réalisées par l'entreprise, ainsi que l'organisation et les procédures internes, sont conformes aux dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, […] » (article 11 a) de l’Arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne), s’agissant précisément de la mise en œuvre de la législation européenne relative au calcul du Taux Annuel Effectif Global (TAEG), en présence de frais de courtage en crédit issu d’une prestation que le prêteur n’a pas exigée au titre des conditions d’octroi du prêt.Votre réponse est sollicitée sur ce point.Je me tiens bien volontiers à votre disposition pour tout complément, ou précision, que vous pourriez souhaiter. Et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.                                                                                                      Géraud CambournacDirecteur Général