ACPR – DGT : Mesure de gel des avoirs

Madame, monsieur, cher(e) adhérent(e),

Veuillez trouver sous le lien, les lignes directrices conjointes sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs Lignes directrices de la DGT et de l’ACPR sur la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs