La Commission européenne – Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD) – a récemment lancé une étude sur la taxation du secteur financier. Cette étude a été confiée à un consultant appelé Syntesia et vise à évaluer le système de TVA existant pour les services financiers et d’assurance, ainsi que l’environnement réglementaire et fiscal qui l’entoure. L’étude cherchera également à identifier et évaluer l’impact potentiel des nouvelles initiatives de l’UE dans ce secteur, y compris les éventuelles modifications législatives.
Le BIPAR a été contacté par Syntesia et aura un entretien exploratoire avec eux début septembre. L’entretien visera à recueillir des informations préliminaires et à établir un contact pour une consultation plus formelle plus tard dans l’année.
Objectif de l’étude
L’objectif de l’étude est de fournir une analyse éclairée des problèmes potentiels découlant du cadre fiscal actuel applicable au secteur financier dans l’UE (le régime de TVA pour les services financiers et d’assurance et diverses taxes sectorielles nationales telles que les taxes sur les primes d’assurance, les taxes sur les transactions financières ou les taxes exceptionnelles récemment introduites sur les bénéfices bancaires).
L’étude prendra en compte le contexte réglementaire et fiscal environnant et identifiera et évaluera les impacts probables des options politiques potentielles dans ce domaine. Il s’agira d’un exercice complet qui recueillera et analysera des preuves provenant d’un large éventail de parties prenantes et de sources et prendra en compte l’ensemble des questions sectorielles et sociétales.
L’étude sera menée sur 18 mois, de juin 2024 à décembre 2025, et impliquera des consultations pour recueillir les avis d’experts de différentes catégories de parties prenantes aux niveaux national, européen et international. Celles-ci incluent les autorités fiscales et autres organismes gouvernementaux, les fédérations d’entreprises, les entreprises individuelles des secteurs financier et assurantiel, les experts, les chercheurs et les organisations non gouvernementales, en plus des organisations internationales et des parties prenantes de certains pays tiers.
Il est important de noter que les données et informations fournies par les parties prenantes dans le cadre de l’étude seront traitées de manière confidentielle.
Entretiens exploratoires – Sujets de discussion
À ce stade, l’objectif des entretiens exploratoires est de recueillir des informations préliminaires et d’établir des contacts pour une consultation plus formelle qui aura lieu plus tard.
Voici une liste des sujets qui serviront de point de départ pour l’entretien. Ceux-ci sont seulement indicatifs, et les consultants peuvent aborder des sujets supplémentaires d’intérêt pour le secteur de l’intermédiation en assurance, ou laisser de côté tout aspect en dehors de vos domaines d’intérêt/expertise. Toutes les informations et opinions fournies lors de l’entretien seront rapportées uniquement sous forme anonymisée ou agrégée.
- Opinions sur le régime de TVA pour les services financiers et d’assurance : impression générale, justification de l’exemption et si elle reste justifiée (en distinguant les secteurs/catégories de services pertinents, par exemple, les services facturés, l’assurance), avantages et inconvénients, développements récents et leurs implications.
- Impact du régime de TVA : effets sur la responsabilité en matière de TVA, les modèles économiques, les chaînes d’approvisionnement et l’externalisation, l’offre de services aux clients, les performances commerciales, la capacité à opérer au-delà des frontières dans le marché unique de l’UE, la concurrence avec les opérateurs non-UE ou les modèles commerciaux émergents (fintech).
- Problèmes et opinions sur les arrangements structurels : utilisation des groupes de TVA par les groupes financiers et d’assurance, utilisation des arrangements de partage des coûts (qui, en principe, ne sont plus disponibles pour les fournisseurs de services financiers), portée et utilisation de l’option de taxation dans certains États membres, fonctionnement des règles de déduction de la TVA.
- Problèmes et opinions sur les définitions juridiques des services couverts par l’exemption : problèmes les plus significatifs rencontrés (et pour quels types de services/prestations), nouveaux problèmes/évolution des problèmes au cours des 5 dernières années, divergence entre les États membres, solutions trouvées.
- Coûts administratifs et conformité : coûts les plus significatifs encourus pour se conformer/administrer le régime de TVA, problèmes de conformité et fraude, changements récents/prévus.
- Tendances et développements sectoriels : changements dans les modèles économiques et le paysage commercial dans les secteurs financiers et d’assurance au cours des 5 dernières années, effets des conditions économiques (par exemple, des taux d’intérêt plus élevés, une croissance économique réduite), changement technologique, rentabilité, régime réglementaire plus large.
- Taxes sectorielles autres que la TVA et autres réglementations : autres taxes indirectes (par exemple, les taxes sur les primes d’assurance), les prélèvements sur les institutions financières (par exemple, les taxes exceptionnelles), les taxes sur les salaires, et les taxes sur les transactions financières ; développements majeurs récents/prévus et leur relation avec/implications pour le régime de TVA, développements majeurs récents dans le cadre réglementaire plus large (par exemple, l’Union des marchés de capitaux) et implications pour le régime de TVA.
- Développements clés dans les pays tiers : traitement de la TVA sur les services financiers et d’assurance dans d’autres pays, fonctionnement des cadres qui prévoient l’application de la TVA à certains services financiers.
- Changements futurs potentiels : besoin perçu de/attitude favorable envers des changements au régime fiscal sectoriel pour les services financiers et d’assurance, opinions et idées sur les approches potentielles. À titre préliminaire, les changements structurels pourraient inclure (1) des modifications du traitement de la TVA allant de la suppression de l’exemption à l’application d’un taux zéro, (2) l’harmonisation au niveau de l’UE des taxes sectorielles ou (3) des combinaisons de celles-ci. Des améliorations ciblées sont également envisagées dans le cadre existant, telles que la modernisation des définitions, des taux fixes de déduction de la TVA, la standardisation de l’option de taxation, la réintroduction des arrangements de partage des coûts.
- Capacité à assister à la consultation plus tard dans l’étude : volonté de mettre les consultants en contact avec des fédérations dans les États membres, des entreprises individuelles et/ou d’autres experts ; aspects pratiques de la consultation.
- Autres questions : problèmes qui n’ont pas été couverts plus tôt dans la discussion, développements/documents dont les consultants devraient être conscients, etc.
