Une nouvelle garantie « aide à la famille » en assurance emprunteur
Le contexte
Dans une tribune publiée le 5 avril 2023, 185 députés et 85 associations ont lancé appel aux assureurs afin que les couvertures en assurance emprunteur puissent inclure le cas des familles qui, pour accompagner un enfant gravement malade ou victime d’un accident de la vie, se voient dans l’obligation de réduire ou de cesser brutalement leur activité professionnelle. Bien qu’il soit déjà possible de bénéficier d’aides publiques telles que l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), celles-ci ne permettent pas de faire face aux charges courantes des familles, en particulier les plus modestes. Cette situation est d’autant plus difficile quand ces familles doivent faire face aux échéances de remboursement d’un crédit immobilier.
Or, si l’assurance emprunteur peut indemniser l’assuré en cas d’accident ou de maladie de l’emprunteur, elle ne prend pas en charge le remboursement des mensualités en cas de maladie grave ou d’un handicap d’un enfant de l’emprunteur. Les signataires de cette tribune demandaient aux assureurs qu’ils acceptent d’inscrire systématiquement dans leur contrat une « aide à la famille », afin de couvrir et protéger les parents confrontés à une telle situation.
L’Avis du CCSF
Dans sa séance plénière du 12 décembre 2023, le CCSF a adopté à l’unanimité l’Avis suivant : Les assureurs s’engagent à prévoir une garantie « Aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats d’assurance emprunteur.
Cette nouvelle garantie permet une prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances des crédits immobiliers pour financer l’achat de la résidence principale dans le cas d’un assuré contraint de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle pour assister son enfant mineur (atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave de la vie) dans les limites et définitions qui seront prévues par le contrat. Cette garantie peut être conditionnée à la souscription d’une couverture incapacité temporaire de travail.
Elle sera mise en place au plus tard en juillet 2025 dans au moins un des contrats d’assurance emprunteur distribués à compter de cette date.
Un bilan sera réalisé par le CCSF un an après sa mise en œuvre.
