L’AFIB met en demeure l’Association COURTENSIA pour démarchage déloyal et communication mensongère
L’AFIB – Association Française des Intermédiaires en Banque et Assurance a mandaté son conseil pour adresser une mise en demeure à l’Association COURTENSIA.
En cause : l’envoi massif d’un message électronique signé par M. Pascal Chalot, président de COURTENSIA, affirmant à tort que l’AFIB IAS aurait « perdu partiellement son agrément ACPR ». Ce courriel propose une adhésion gratuite à COURTENSIA, en vue d’un transfert automatique à l’ORIAS, sans respecter les délais légaux ni la réalité de la situation.
ʟ’ᴀꜰɪʙ ʀᴀᴘᴘᴇʟʟᴇ :
👉 Aucune perte définitive d’agrément n’est actée à ce jour.
👉 Le retrait éventuel d’un agrément ne peut prendre effet qu’à l’issue d’un délai légal de trois mois après notification (article R.513-30 du Code des assurances).
👉 La communication de Courtensia viole :
❌ le Code des assurances (R.513-23), en conditionnant la représentativité à des adhésions gratuites ;
❌ le Code des postes et des communications électroniques (article L.34-5) et le RGPD, pour démarchage électronique sans consentement ;
❌ les règles élémentaires du droit de la concurrence, par une captation agressive d’adhérents.
L’AFIB – Association Française des Intermédiaires en Banque et Assurance dénonce des pratiques opportunistes, contraires à l’éthique professionnelle, et met en demeure COURTENSIA de cesser immédiatement cette campagne de démarchage.
Une copie de la mise en demeure a été transmise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
L’AFIB – Association Française des Intermédiaires en Banque et Assurance se réserve le droit d’engager toutes actions utiles, y compris judiciaires, pour défendre les intérêts de ses adhérents et protéger la profession.
Contact presse :
Thierry Vandecasteele
Président de l’AFIB – Association Française des Intermédiaires en Banque et Assurance
📧 presidence@afib-bancassurance.fr
DG Sophie MEUNIER POUTOT
Me Stéphane CHOISEZ