La Cour de cassation apporte un rappel important pour les acquéreurs
#immobiliers.
Lorsqu’une promesse ou un compromis de vente prévoit une condition suspensive d’obtention de
#prêt, une seule demande de financement suffit, dès lors qu’elle :
✅ respecte les caractéristiques prévues au contrat ;
✅ est déposée dans le délai convenu ;
✅ et qu’aucune clause n’impose de solliciter plusieurs établissements.
⚖️ La Cour de cassation censure le raisonnement suivant :
» en l’absence de clause spécifique, une telle obligation ne peut pas être ajoutée au contrat «
👉 À retenir : tout dépend de la rédaction de la condition suspensive.
Pour les acquéreurs comme pour les vendeurs, il est donc essentiel de vérifier précisément, avant la signature, les caractéristiques du financement et les diligences exigées en cas de recours à un prêt.
Une clause bien rédigée aujourd’hui peut éviter un contentieux demain. 😉
#compromisdevente
#financement
Hugo Maurel Thierry Vandecasteele Sophie MEUNIER POUTOT OLIVIER DIAZ Cindy URBANSKY Audrey JENTRELLE Christophe Giralt mafede.org