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POINTS SUR LA LOI DE REGULATION DU COURTAGE
Votée en janvier 2021, puis validée en CMP (commission mixte paritaire) courant mars, la loi a été définitivement adoptée par le Sénat le 1er avril 2021.
L’origine de ce projet réside dans le fait qu’il existe un « trou dans la raquette » dans le contrôle et l’accompagnement des intermédiaires, entre l’ORIAS qui contrôle la capacité professionnelle du mandataire social et l’ACPR qui contrôle les pratiques commerciales. De fait les salariés des intermédiaires ne faisaient l’objet d’aucune validation de leur capacité à exercer l’activité, ni de leurs formations, initiale ou annuelles récurrentes.
L’ORIAS, qui tient le registre des intermédiaires, n‘a pas les capacités d’accomplir ces nouvelles missions d’accompagnement et de contrôles.
Le point particulier des sociétés exerçant en LPS, c’est-à-dire des sociétés étrangères pratiquant l’activité en France a été de nombreuses fois soulevées ; la députée Valeria Faure-Muntian précise que, certes, elles ne sont pas concernées par le projet de loi mais qu’il sera de leur intérêt, vis-à-vis des consommateurs, de rejoindre une association.
Autre point particulier : le démarchage téléphonique. De nombreux abus ont été relevés, comme la non-vérification de « l’équipement du client », la vente en un seul temps ou l’absence d’enregistrement de la conversation.
Accompagnés par leur mandants ou compagnies d’assurances, les mandataires de banques, exclusifs ou non, ainsi que les agents généraux d’assurance, sont exclus du dispositif.
Les associations agréées par l’ACPR auront donc pour missions :
- Veiller aux formations, initiale et annuelles, des salariés
- S’assurer que ces derniers n’ont pas d’interdiction pénale d’occuper le poste ; le mandataire social devra demander à son salariés son bulletin de casier judiciaire N°3
- Offrir un service médiation à leurs adhérents.
- Apporter toute assistance en matière règlementaire
La DDA interdit les contrôles des intermédiaires d’assurance, quant aux CIF ils sont surveillés par l’AMF.
Les associations professionnelles devront motiver tout refus d’adhésion d’un intermédiaire auprès de l’ACPR et pourront transmettre l’information aux autres associations.
Le calendrier s’éclaircit, avec la parution des décrets d’application en juin ou juillet, le dépôt des dossiers d’agrément à l’ACPR à la fin de l’été pour un agrément avant la fin de l’année. Chaque association devra compter un nombre suffisant d’adhérents afin d’avoir les moyens, financiers et humains, de remplir correctement sa mission.
Les syndicats ne pourront pas recevoir d’agrément de l’ACPR car leurs missions sont incompatibles avec la vocation des associations.
Le montant des cotisations annuelles ne sera pas encadré : la tarification sera donc libre
Les associations devraient pouvoir proposer des services complémentaires : RC Pro, PJ, formation…