Association Française des Intermédiaires en Bancassurance · depuis 1997
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Médiation de la consommation

Un litige avec un courtier en crédit ou un mandataire adhérent de l’AFIB ? La médiation permet de trouver une solution amiable, gratuitement pour le consommateur, avec un médiateur indépendant. Elle est incluse dans l’adhésion de chaque cabinet à l’AFIB.

Le médiateur

Un médiateur référencé par la CECMC

IEAM – Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation

Médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), qui vérifie sa compétence, son indépendance et son impartialité.

Saisir en ligne : www.ieam.eu/demande-de-mediation

Vous êtes client d’un adhérent

Comment se déroule une médiation ?

  1. 1

    Adressez d’abord une réclamation écrite

    Avant toute médiation, écrivez à votre courtier ou mandataire pour lui exposer votre litige. Sans cette démarche préalable, la demande de médiation n’est pas recevable.

  2. 2

    Saisissez l’IEAM si le litige persiste

    En l’absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, déposez votre demande en ligne sur le site de l’IEAM, avec les documents qui fondent votre demande. Vous disposez d’un an à compter de votre réclamation écrite.

  3. 3

    Un médiateur est désigné

    L’IEAM désigne un médiateur de la consommation, qui informe le professionnel concerné de votre demande.

    sous 3 jours ouvrables
  4. 4

    Examen de la recevabilité

    Le médiateur vous indique si votre demande est recevable ou, à défaut, motive son refus.

    dans les 3 semaines suivant la réception du dossier
  5. 5

    Fin de la médiation

    Accord amiable entre les parties, proposition de solution du médiateur ou retrait d’une partie : chacun reste libre d’accepter ou non la solution proposée.

    90 jours maximum, sauf cas complexe
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Vous pouvez vous retirer à tout moment du processus, et vous conservez la possibilité de saisir le juge.
Vous êtes adhérent de l’AFIB

La médiation est incluse dans votre adhésion

Votre obligation

Selon l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit garantir à ses clients consommateurs le recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation. En adhérant à l’AFIB, vous disposez directement de l’IEAM, sans démarche supplémentaire.

Ce que vous devez faire

  • Indiquer le nom et le site du médiateur (IEAM, www.ieam.eu) sur votre site internet, vos conditions générales et vos documents d’information
  • Communiquer ces coordonnées à votre client en cas de litige non résolu
  • Répondre aux sollicitations du médiateur lorsqu’un client le saisit