La loi du 18 août 2026 apporte une clarification importante sur l’assurance emprunteur.
Lorsqu’un décès résulte du recours légal à l’aide à mourir, la garantie décès doit jouer.
Autrement dit, pour un crédit immobilier assuré, l’assureur ne pourra pas refuser la prise en charge du capital restant dû au seul motif que le décès résulte d’une aide à mourir.
Point important : cette disposition concerne également les contrats déjà en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi.
Vous vous interrogez sur la portée de cette évolution ou sur son application à votre contrat ?
L’ AFIB – Association Française des Intermédiaires en Banque et Assurance peut répondre précisément à vos interrogations et vous orienter vers des experts et professionnels de l’assurance, notamment VotrAsso ,afin d’étudier les garanties du contrat à souscrire pour vos clients
Parce que derrière l’évolution de la loi se posent des questions très concrètes de protection de l’emprunteur et de ses proches.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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