A compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique en France passe d’un système d’opposition à un système de consentement préalable.
Les entreprises ne pourront appeler un consommateur à des fins commerciales que si celui-ci a donné un accord libre, explicite, éclairé et révocable.
Les principales nouveautés :
✅ Le consentement doit être clair et valable au maximum un an .
✅ Les entreprises doivent conserver la preuve du consentement pendant 3 ans et pouvoir la fournir au consommateur sur demande.
✅ Le consommateur peut retirer son consentement à tout moment, par un moyen aussi simple que celui utilisé pour le donner.
✅ Une exception est prévue lorsqu’un consommateur demande lui-même à être rappelé (par exemple pour des travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation du logement), à condition que le rappel intervienne dans un délai de 5 jours ouvrables et porte uniquement sur l’objet de sa demande.
En résumé : ce décret renforce la protection des consommateurs en interdisant les appels commerciaux non sollicités et en remplaçant Bloctel par un système où le démarchage n’est autorisé qu’avec un accord préalable explicite.
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