ACPR – PRINCIPES DIRECTEURS ISSUS DE LA JURISPRUDENCE 2003-2022

L’ACPR publie un ouvrage qui rassemble les principes essentiels d’interprétation du droit des marchés financiers dégagés par la jurisprudence de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers et des juridictions de recours (cour d’appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d’État) depuis la création de l’AMF1 jusqu’au 31 décembre 2022. Il s’inscrit […]